conditions-utilisation

1. Introduction et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Client », « vous » ou « votre ») et D-EDGE Hospitality Solutions SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 832 547 291 00014, dont le siège social est situé au 20 rue du Sentier, 75002 Paris, France (« D-EDGE », « nous », « notre »). En accédant ou en utilisant la plateforme de gestion hôtelière D-EDGE (« Plateforme »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder ni utiliser la Plateforme.

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme, notamment les propriétaires d'hôtels, les directeurs généraux, le personnel de réception, les responsables revenue management et toute autre personne à qui l'organisation abonnée a accordé un accès. L'organisation abonnée est responsable de s'assurer que tous les utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

« Plateforme » désigne le système de gestion hôtelière D-EDGE, incluant tous les logiciels, API, intégrations, tableaux de bord, outils de reporting et services associés mis à disposition par D-EDGE.
« Abonnement » désigne le droit d'accéder et d'utiliser la Plateforme pour la période et le nombre d'établissements spécifiés dans le Bon de commande ou le contrat d'abonnement applicable.
« Données Client » désigne l'ensemble des données soumises par le Client ou générées par l'utilisation de la Plateforme, incluant les profils clients, les dossiers de réservation, les transactions financières et les données opérationnelles.
« Bon de commande » désigne l'accord écrit ou électronique entre D-EDGE et le Client définissant les conditions commerciales spécifiques, notamment le niveau d'abonnement, le nombre de chambres et les conditions de paiement.
« Utilisateur autorisé » désigne tout employé ou prestataire du Client à qui des identifiants d'accès à la Plateforme ont été attribués.
« Établissement Hôtelier » désigne tout hôtel, hôtel boutique, résidence, maison d'hôtes ou établissement similaire exploité en France utilisant la Plateforme pour gérer l'hébergement et les services associés.
« Données Personnelles » désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

3. Octroi de licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement de tous les frais d'abonnement applicables, D-EDGE accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser la Plateforme uniquement pour les activités commerciales internes du Client au sein des établissements spécifiés dans le Bon de commande applicable, pendant la durée de l'abonnement.

Cette licence ne permet pas : (a) de sous-licencier, revendre ou redistribuer l'accès à la Plateforme à un tiers ; (b) d'effectuer de la rétroingénierie, décompiler ou désassembler tout composant de la Plateforme ; (c) d'utiliser la Plateforme pour développer un produit ou service concurrent ; (d) de supprimer ou modifier toute notice de propriété intellectuelle sur la Plateforme ; (e) d'utiliser la Plateforme d'une manière dépassant le niveau d'abonnement ou le nombre d'établissements spécifiés dans le Bon de commande.

D-EDGE conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, incluant tous les logiciels, algorithmes, conceptions d'interface utilisateur, marques commerciales et documentations. Rien dans les présentes Conditions ne transfère ni n'attribue de droits de propriété intellectuelle au Client.

4. Obligations du Client

Le Client est responsable de toutes les activités qui se produisent sous son compte et les comptes de ses Utilisateurs autorisés. Le Client s'engage à :

Maintenir la sécurité et la confidentialité de tous les identifiants d'accès et notifier promptement D-EDGE de tout accès non autorisé suspecté ;
S'assurer que les Utilisateurs autorisés sont correctement formés à l'utilisation de la Plateforme avant de se voir accorder l'accès ;
Utiliser la Plateforme uniquement en conformité avec les lois applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi Informatique et Libertés, et les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ;
Ne pas introduire de logiciels malveillants, virus ou outils de collecte automatique de données dans la Plateforme ;
Signaler promptement à l'équipe support D-EDGE tout défaut, erreur ou vulnérabilité de sécurité découvert lors de l'utilisation ;
Maintenir des informations de compte exactes et à jour, notamment l'adresse de facturation, l'email de contact et les coordonnées d'urgence ;
Coopérer avec D-EDGE dans toute enquête sur une utilisation abusive suspectée, un incident de sécurité ou une violation de données impliquant la Plateforme.

5. Propriété des données

Le Client conserve la pleine propriété de toutes les Données Client soumises ou générées via la Plateforme. D-EDGE traite les Données Client uniquement en tant que sous-traitant agissant sur les instructions documentées du Client, tel que défini dans le Contrat de Traitement des Données D-EDGE qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

D-EDGE n'accédera pas, n'utilisera pas, ne divulguera pas ni ne transférera les Données Client à un tiers, sauf si nécessaire pour fournir les services de la Plateforme, si requis par la loi applicable, ou avec le consentement écrit explicite préalable du Client. D-EDGE maintient des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Client contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération.

Lors de la résiliation de l'abonnement, le Client peut demander l'export de toutes les Données Client dans les 30 jours suivant la résiliation. D-EDGE fournira les Données Client dans un format couramment utilisé et lisible par machine sans frais supplémentaires. Après la période d'export, D-EDGE supprimera toutes les Données Client conformément à son calendrier de conservation des données, sauf si une conservation plus longue est requise par la loi.

6. Disponibilité du service

D-EDGE s'engage sur un objectif de disponibilité de la Plateforme de 99,9 % mesuré sur une base mensuelle glissante, à l'exclusion des fenêtres de maintenance planifiées. La maintenance planifiée sera communiquée au Client avec un préavis d'au moins 72 heures et sera effectuée en dehors des heures de pointe dans la mesure du possible.

L'engagement de disponibilité à 99,9 % correspond à un maximum d'environ 43,8 minutes d'interruption non planifiée par mois. En cas de disponibilité inférieure au niveau convenu, le Client peut demander des crédits de service conformément au Contrat de Niveau de Service (SLA) annexé au Bon de commande applicable.

D-EDGE fournit un support technique en français 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour les incidents critiques affectant la disponibilité de la Plateforme ou les fonctionnalités essentielles. Les demandes de support standard sont traitées pendant les heures ouvrables françaises (lundi au vendredi, 9h00–18h00 CET/CEST) avec un délai de réponse initial cible de 4 heures.

7. Conditions de paiement

Les frais d'abonnement sont payables d'avance selon le cycle de facturation spécifié dans le Bon de commande (mensuel ou annuel). Les factures sont émises électroniquement et sont exigibles dans les 14 jours suivant la date de facturation. D-EDGE accepte les paiements par virement bancaire SEPA, prélèvement automatique ou carte bancaire professionnelle.

D-EDGE se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme pour les comptes ayant des factures impayées depuis plus de 30 jours, après notification écrite au contact de facturation enregistré du Client. La réactivation de l'accès suite à une suspension entraînera des frais administratifs tels que spécifiés dans le Bon de commande.

Tous les frais d'abonnement sont exprimés hors TVA. Lorsque la TVA est applicable, elle sera ajoutée aux factures au taux en vigueur. D-EDGE se réserve le droit d'ajuster annuellement les tarifs d'abonnement, avec un préavis écrit d'au moins 60 jours avant la date d'anniversaire de renouvellement. Le Client peut résilier l'abonnement sans pénalité dans les 30 jours suivant la réception d'un avis de modification tarifaire.

8. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale globale de D-EDGE envers le Client au titre des présentes Conditions — que ce soit en vertu du contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autrement — ne dépassera pas le total des frais d'abonnement payés par le Client au cours des 12 mois précédant immédiatement l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

D-EDGE ne pourra être tenu responsable de : (a) pertes indirectes, accessoires ou consécutives ; (b) perte de revenus, de bénéfices ou d'activité ; (c) perte d'économies anticipées ; (d) perte de clientèle ou d'image ; (e) perte de données au-delà de ce qui est récupérable à partir de la rotation de sauvegarde standard de D-EDGE ; (f) pertes découlant d'un manquement du Client aux présentes Conditions ou d'un défaut de maintien de mesures de sécurité appropriées.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

9. Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut résilier l'abonnement en fournissant un préavis écrit conformément à la période de préavis spécifiée dans le Bon de commande (généralement 30 jours pour les abonnements mensuels et 90 jours pour les abonnements annuels). La résiliation anticipée d'un abonnement annuel par le Client ne lui donne pas droit au remboursement des frais d'abonnement prépayés, sauf mention contraire dans le Bon de commande.

D-EDGE peut résilier les présentes Conditions avec effet immédiat par notification écrite si le Client : manque substantiellement aux présentes Conditions et ne remédie pas à ce manquement dans les 14 jours suivant la notification écrite ; devient insolvable, fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou cesse son activité ; utilise la Plateforme d'une manière qui cause un préjudice à D-EDGE, à d'autres clients ou à des tiers.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci — incluant toute question relative à leur existence, validité ou résiliation — sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

Avant d'engager toute procédure judiciaire, les parties conviennent de tenter de résoudre tout litige par voie de négociation de bonne foi. Si la négociation ne parvient pas à résoudre le litige dans les 30 jours, l'une ou l'autre des parties peut soumettre l'affaire à une médiation auprès d'un médiateur agréé mutuellement convenu ou, à défaut d'accord, auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes continueront à être pleinement en vigueur.